De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Chacun des époux,
- Leurs ascendants (parents, grands-parents)
- Leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.
Pour un extrait sans filiation
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande?
L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.
- Pour tout mariage en France, la demande se fait à la mairie du lieu de mariage.
- Pour les personnes de nationalité française mariées à l’étranger, la demande se fait par écrit à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
- Pour les personnes d'une autre nationalité mariées à l'étranger, la demande se fait à l'organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné .
=> Soit par internet
* Pour un mariage en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
- soit en se rendant directement sur le site de la commune de mariage
* Pour un mariage d'un Français à l'étranger, en utilisant le téléservice L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat
=> Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
- Copie intégrale
Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents
- Extrait avec filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux + noms et prénoms des parents
- Extrait sans filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms et date de naissance des époux
=> Soit en se rendant au guichet
- Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
- Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Quel coût?
Gratuit.
À savoir : une copie d'acte de mariage archivé depuis 75 ans ou plus et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Quel délai d'obtention?
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.