- Division parallaire
- Modification façade, toiture, clôture
- Construction, extension jusque 20m2
Permis de construire et démolition:
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Le cadastre est consultable gratuitement sur internet à : ou en mairie.
Consultation du PLU (Plan local d’urbanisme) en mairie.
Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il doit être demandé pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d’une opération précise est possible.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
• Le certificat d’urbanisme d’information
En l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme doit être complété par un dossier constitué des documents suivants : une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté un plan de terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.
Le certificat d'urbanisme:
Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
Désormais, 3 types de dossiers vous sont proposés :
- Le permis de construire
- Le permis d’aménager
- Le permis de démolir
Les demandes sont à déposer en mairie, soit directement au secrétariat soit par courrier avec accusé de réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
L’administration donne un mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir et 3 mois pour les permis autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager. En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement sauf en périmètre de monuments historiques.
En cas de refus du permis de construire, il vous est possible de modifier votre projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.